Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne, l’European Accessibility Act, impose que de nombreux services en ligne soient utilisables par les personnes en situation de handicap. Le commerce en ligne est en première ligne. Beaucoup de petites entreprises ne savent pas si elles sont concernées. Voici l’essentiel.
ce que dit la loi
La directive (UE) 2019/882 a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 et un décret d’octobre 2023. Elle couvre plusieurs services : le commerce électronique, la banque, les transports, les livres numériques, les communications électroniques. Pour un site marchand, cela veut dire qu’une personne malvoyante, malentendante ou qui navigue au clavier doit pouvoir trouver un produit, le commander et payer.
La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères internationaux WCAG. En France, le RGAA en est la déclinaison.
qui est concerné, qui est exempté
- Concernés : les entreprises qui vendent en ligne à des particuliers, au-delà du seuil de la microentreprise.
- Exemptées : les microentreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.
- Les sites vitrines sans vente en ligne ne sont pas visés par cette directive. Les sites publics, eux, ont déjà leurs propres obligations.
Même exemptée, une boutique a intérêt à s’y mettre : un site accessible est plus clair pour tout le monde, et mieux compris par Google.
les erreurs les plus fréquentes
- des images sans texte alternatif, notamment les photos produits ;
- des textes gris clair sur fond blanc, trop peu contrastés ;
- des formulaires sans étiquettes, ou des messages d’erreur uniquement en rouge ;
- des menus et des boutons impossibles à utiliser au clavier ;
- des vidéos sans sous-titres.
par où commencer sans tout refaire
Commencez par un audit sur vos pages clés : accueil, fiche produit, panier, paiement. Corrigez d’abord ce qui bloque l’achat. Ajoutez ensuite les textes alternatifs, vérifiez les contrastes et testez la navigation au clavier. Enfin, publiez une information sur l’accessibilité de votre service : ce qui est conforme, ce qui ne l’est pas encore, et comment vous contacter.
La plupart de ces corrections se font sur un site WooCommerce ou PrestaShop existant, sans refonte. Vous avez une boutique en ligne dans le Cher et vous voulez savoir où vous en êtes ? Contactez-moi pour un premier point.
Cet article donne des repères généraux. Pour un cas précis, vérifiez votre situation auprès d’un conseil juridique.
